Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LocalTools SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir les produits et services proposés sur le site LocalTools.fr.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur toutes conditions générales d'achat.

2. Produits et services

LocalTools propose des solutions logicielles de traitement de données en local, garantissant la souveraineté numérique des utilisateurs. Les produits sont présentés sur le site avec leurs principales caractéristiques, fonctionnalités et tarifs.

Les produits et services proposés incluent notamment :

  • LocalPDF : Outil de manipulation de fichiers PDF 100% en local
  • Licences d'utilisation individuelles et professionnelles
  • Services d'assistance et de support technique
  • Formations et accompagnement personnalisé

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). LocalTools se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le paiement peut s'effectuer par :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
  • Virement bancaire
  • Prélèvement automatique pour les abonnements

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. En cas de défaut de paiement, LocalTools se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la prestation de services.

4. Commande et validation

Le Client passe commande directement sur le site LocalTools.fr en suivant le processus de commande en ligne. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.

La vente est considérée comme définitive :

  • Après validation du paiement par l'établissement bancaire
  • Après envoi d'un email de confirmation au Client

LocalTools se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de non-paiement d'une commande précédente, de litige en cours avec le Client, ou de commande anormale.

5. Livraison et accès aux services

Pour les produits dématérialisés (logiciels, licences) :

  • L'accès est fourni immédiatement après validation du paiement
  • Le Client reçoit par email ses identifiants et/ou clés de licence
  • Le téléchargement des logiciels s'effectue via l'espace client

En cas de difficultés d'accès, le Client doit contacter le service support à l'adresse [email protected] dans un délai de 48 heures.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour les services n'ayant pas encore été exécutés, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

La rétractation doit être notifiée par email à [email protected]. En cas de rétractation, LocalTools s'engage à rembourser la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours.

7. Garanties et responsabilités

LocalTools garantit que ses produits sont conformes aux descriptions fournies et exempts de vices cachés. La garantie légale de conformité s'applique conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.

LocalTools s'engage à :

  • Fournir des logiciels fonctionnels et conformes aux spécifications
  • Assurer la maintenance et les mises à jour de sécurité
  • Garantir la confidentialité des données traitées en local

La responsabilité de LocalTools ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits, d'utilisation non conforme à leur destination, ou de dommages résultant d'une cause extérieure à LocalTools.

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site LocalTools.fr et des logiciels fournis (codes sources, bases de données, logos, textes, images, sons) sont et demeurent la propriété exclusive de LocalTools SAS.

L'acquisition d'une licence donne uniquement droit à un usage personnel ou professionnel dans le cadre défini par la licence. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

9. Protection des données personnelles

LocalTools s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD. Les données collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et à la gestion de la relation client.

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité.

10. Réclamations et litiges

Pour toute réclamation, le Client doit contacter le service client à l'adresse [email protected]. LocalTools s'engage à répondre dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.

En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

11. Modification des CGV

LocalTools se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à toute nouvelle commande postérieure à leur mise en ligne. Les commandes en cours restent soumises aux CGV acceptées lors de la validation de la commande.

12. Contact

Pour toute question concernant les conditions générales de vente, vous pouvez nous contacter à l'adresse : [email protected]

Dernière mise à jour : Janvier 2026